On peut lire sur la page d'accueil de Steam la mention suivante :
"En application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l'encontre de la société VALVE CORPORATION des sanctions administratives d'un montant total de 147 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (conclusion d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans communication d'informations préalables conformes), L. 221 -28 1 3° (absence de recueil de l'accord exprès du consommateur préalablement à l'exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 22 1 -18 (non-respect du délai de rétractation) et L. 221 - 1 3 (défaut de remise d'un contrat conforme)."
Il en va de même pour Ubisoft :
"En application des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société UBISOFT EMEA SAS des sanctions administratives d’un montant total de 180 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (absence de communication de certaines informations précontractuelles), L. 221-28 13° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 221-18 (non-respect du droit de rétractation) et L. 221-13 (défaut de remise d’un contrat conforme)."
Selon nos informations exclusives, le service "F1 TV Pro" contient également des manquements au code de la consommation, du même type que ceux qui sont reprochés à Valve et Ubisoft.
La loi impose de faire cocher explicitement une case avec laquelle on reconnait céder notre droit de rétractation lors d'un achat pour que son annulation soit effective.
@Creuzdos @JeanMax
Merci à @UxorialOne pour l'information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Valve et Ubisoft épinglés pour manquements au code de la consommation
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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur | Service-Public.fr
Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
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