Voilà un article de loi plutôt intéressant...
Les banques françaises ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire à quiconque et ce, sans donner de justification. Chaque banque est donc libre de décider de ses critères d'entrée et même en dehors de ceux qu'elle précise publiquement.
Ainsi, même si vous effectuez un dossier complet, conforme, respectant les conditions de la banque, celle-ci a le droit de refuser votre dossier, sans avoir à vous donner de raison. L'article de loi est rarement rappelé avant la constitution de votre dossier, ni dans les publicités des banques qui se disputent actuellement le marché.
Pourtant, il existe plusieurs témoignages d'individus français non fichés bancaires qui ont vu leurs dossiers refuser. Cet arbitrage a donc bien parfois lieu.
Il est toujours utile de garder en tête que lorsqu'une banque indique des conditions pour ouvrir un compte, il s'agit d'une liste non-exhaustive.
Précisons que cela est également le cas avec les demandes de crédit.
Les banques, tout comme les clients, ont également le droit de clôturer un compte bancaire à tout moment sans donner de raison.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
Les banques ont le droit de refuser une ouverture de compte "conforme"
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