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On apprend par le biais de réformes européennes encore en discussion que deux droits de la consommation sont susceptibles d'évoluer dans les prochains mois.
Tout d'abord, la garantie légale de conformité qui était de 2 ans pourrait passer à 1 an seulement :
capital.fr/economie-politique/la-garantie-produit-de-2-ans-…

Ce droit permettait de retourner un produit à son fabricant si celui-ci était défectueux durant les 2 premières années de son utilisation, en raison d'un défaut qui date d'avant sa date d'achat. Cela avait le mérite d'inciter à prévoir une durée de vie minimale sur les produits afin de lutter face à une obsolescence programmée qui se développe de plus en plus.

Autre évolution possible, celui du droit de rétractation :
fevad.com/new-deal-for-consumers-ce-que-cela-pourrait-chang…

Le commerçant aura désormais la possibilité de rembourser l'acheteur qu'à la réception du produit retourné. La preuve d'expédition ne suffira plus.
Cela va donc donner davantage d'importance et de responsabilité au transporteur ainsi qu'au marchand susceptible de recevoir la marchandise retournée. Il faudra désormais compter sur la bonne foi de tous les acteurs pour espérer un remboursement.

Le commerçant aura désormais la possibilité de refuser le droit de rétractation au consommateur lorsque celui-ci aura manipulé ou inspecté les marchandises au-delà (voir "plus qu’il n’est nécessaire") que ce qu’il aurait pu être autorisé à faire dans un magasin physique. Cela semble assez subjectif, les formules "30 jours pour essayer" mises en avant par certains sites de e-commerce risquent d'avoir une toute autre valeur.

Source :
fevad.com/new-deal-for-consumers-ce-que-cela-pourrait-chang…

Le but est de trouver un meilleur équilibre entre consommateur et commerçant. Qu'en pensez-vous ? @Valentin1er
capital.fr La garantie produit de 2 ans pourrait devenir très compliquée à obtenir

Le sort de la durée garantie légale de conformité en France sera décidé par les ministres de 28 états européens jeudi 6 décembre. La législation européenne visant à la réformer a pour but de la faire passer à une maximale d’un an au lieu de deux actuellement.

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Autre évolution :
"Depuis le 3 décembre 2018, vous pouvez acheter des biens et services à un e-commerçant basé dans un autre pays de l’UE dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays."
economie.gouv.fr/dgccrf/commerce-electronique-fin-geoblocag…

En clair, il n'est plus possible pour un site marchand situé dans l'Union Européenne de vous bloquer l'accès à son site ou de vous rediriger car vous n'êtes pas situé dans le bon pays.

Est-ce que cela va considérablement changer nos habitudes d'achat ? A priori non, l'article publié sur le site du gouvernement précise :
"Le nouveau règlement n’introduit pas d'obligation de livrer pour le professionnel : en clair, le vendeur n’est pas obligé de vous livrer en France s'il ne livre pas habituellement dans ce pays. Vous devrez donc aller chercher votre commande ou organiser par vos propres moyens la livraison transfrontalière de vos biens."
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L'UFC Que Choisir a poussé des amendements sur le New Deal des consommateurs au niveau Européen. On apprend que :
"Le droit de rétractation suivant un achat à distance reste intact. Le Parlement a en effet retoqué la possibilité pour une entreprise de refuser ce droit en cas d’utilisation du produit. Le consommateur continue ainsi d’en bénéficier pleinement durant quatorze jours suite à un achat conclu à distance ou lors d’un démarchage."
quechoisir.org/actualite-droit-des-consommateurs-le-new-dea…
quechoisir.org Droit des consommateurs - Le New Deal voté par le Parlement européen - Actualité - Que Choisir Ensemble

Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur les textes de la Nouvelle donne pour les consommateurs, présentée au printemps dernier par le Conseil européen. Soldes, avis en ligne, droit de rétraction, recours collectif : les amendements poussés par l’UFC-Que Choisir sont en grande partie...

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