C’est quoi la responsabilité du fait personnel ?

La responsabilité du fait personnel est prévue par les dispositions de l’article 1240 du Code civil. Les termes de l’article 1240 du Code civil sont complétés par l’article 1241 du Code civil, qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Découvrez notre agence unique et spécialisée dans l’accompagnement des étudiants en droit. Notre équipe composée de spécialistes du droit, de juristes et de webmasters vous accompagne dans l’atteinte de vos objectifs. Réussissez vos études de droit et votre carrière professionnelle avec Partiels-Droit !