Les stagiaires ont-il le droit aux aides aux transports ?

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Vous êtes stagiaire dans une entreprise et vous êtes obligé de prendre les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu de travail ?

Dans ce cas, la loi indique que les entreprises ont l'obligation de participer à 50% sur les frais de transport domicile-travail.
Cette obligation concerne tous les salariés, y compris les temps partiels, les intérimaires et ceux qui sont en stage.

Certaines entreprises peuvent parfois présenter cela comme un avantage dans votre rémunération alors qu'il ne s'agit en réalité que d'une obligation pour l'employeur.

Plus de détails sur la "prime transport" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

Il faut savoir que les titres de transport unitaires sont exclus de cette obligation. Il faut donc pouvoir présenter un titre hebdomadaire, mensuel ou annuel pour bénéficier de cette "réduction". La facture ne semble pas être un justificatif valide.

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Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé) | Service-Public.fr

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

www.service-public.fr
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Est-ce que l'entreprise doit rembourser uniquement les jours travaillés ou le titre de transport intégrale ?

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@Valentin1er

Quelles sont les modalités de remboursement d'un titre de transport par l'entreprise ? Quel est concrètement le montant remboursé par l'employeur à l'employé ?
Il est précisé que si vous travaillez à temps complet (soit 35h par semaine, le cas général) :

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport
Donc si votre titre de transport coûte 100€, l'entreprise va vous rembourser 50€ et ce, indépendamment du nombre de jours travaillés dans la semaine.

Une règle spécifique s'applique dans le cas d'un salarié à temps partiel effectuant moins d'heures qu'un mi-temps.

Voici la formule :

(Montant du titre x 50%) x (Nombre d'heures payées / (35/2) )
Dans ce cas précis, la prise en charge du titre de transport se fait au prorata du nombre d'heures travaillées. On voit dans cette formule que si le nombre d'heures payées correspond au même nombre d'heures qu'un mi-temps (35/2), le montant remboursé sera précisément la moitié du montant payé par l'employé, toutes taxes comprises.

Par conséquent, dans le cas général, il s'agit simplement d'une division par 2. Il est nullement fait mention d'un calcul se basant sur le nombre d'heures du salarié.
Le remboursement se fait sur la base du montant de l'abonnement. Le site service-public.fr laisse peu de doute à ce sujet !

Le délais de remboursement ne peut pas excéder 1 mois. La méconnaissance de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

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Voici un autre article trouvé sur le site du ministère du travail qui le précise :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-l-employeur

On peut y lire :

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.
Il s'agit de l'application de l'article L3261-2 du code du travail.

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La prise en charge des frais de transport par l'employeur - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l' l'employeur : doit prendre en charge une partie du prix des titres (...)

travail-emploi.gouv.fr
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Vous pouvez citer l'article R3261-1 qui précise effectivement que la part est "égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié" :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000020080272&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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Merci pour ces éclaircissements @quozpowa

Je m'interroge sur l'article L3261-2 du code du travail :

"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos."

Quelles sont ces conditions déterminées par voie réglementaire ?

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Effectivement, il faudrait peut-être regarder du côté de la convention collective mais en principe, l'article du code du travail est plus important et le deuxième article que je vous ai cité parle bien d'une proportion de 50%

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Vu dans le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés:
« Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d’autres modalités de

preuve et de remboursement des frais de transport,

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Bien joué ! A ce moment-là, il faut regarder cet accord collectif. Il s'agit probablement de la convention de branche.

Elle est indiquée sur le contrat de travail ainsi que sur la fiche de paie (mention CCN pour Convention Collective Nationale).

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Régulier
Vu dans :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2423.pdf

En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de commodité
personnelle, l'abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la
résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement
strictement nécessaire à ces trajets. De même si le salarié souscrit un abonnement en première
classe, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement de seconde classe.
Qu'en pensez-vous ?

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